FC CONSEILS

L'entreprise FC CONSEILS à Paris 20

N'ATTENDEZ PAS
D'AVOIR UN SOUCI OU UN CONTRÔLE POUR VOUS METTRE EN CONFORMITE.

N'hésitez pas à consulter notre rubrique REGLEMENTATION et nos INFOS LEGALES sur notre site Internet www.fcconseils.fr.


Vous n’êtes certainement pas en règle aux regards de l’inspection du
travail et vous risquez une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 3 000 €.

CHAQUE ENTREPRISE A L'OBLIGATION D'AVOIR DANS SES LOCAUX :

• UN REGISTRE UNIQUE DES RISQUES (Art. R.230-1 du Code du Travail),
• UN AFFICHAGE OBLIGATOIRE (Art. L620-5 et autres du Code du Travail),
• UNE TROUSSE A PHARMACIE REGLEMENTAIRE (Art. R.232-1-6 du Code du Travail)
• AFFICHAGE « EMPLACEMENT FUMEURS » ET « INTERDICTION DE FUMER » (Décret anti-tabac 2006-1386 du 15/11/06)...
N’hésitez pas à vous renseigner auprès de vos conseils d’entreprise (avocat, expert comptable, inspection du travail), ces états de faits vous seront confirmés.


CADRE RÉGLEMENTAIRE


L’article L. 230 – 2 du Code du Travail oblige les employeurs à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs sur la base des principes généraux de prévention (titres I et II) et rend obligatoire la réalisation d’une évaluation des risques (titre III).

L’article R. 230 – 1 du Code du Travail oblige l’employeur à transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques comportant « un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement » et précise les conditions de mise à jour et de mise à disposition de ce document.

L’article R. 263 – 1-1 du Code du Travail, entrée en vigueur le 7 novembre 2002, précise les sanctions pénales qui punissent « le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques » d’une contravention de 5e classe, soit une amende de 1 500 €uros et (3 000 €uros en cas de récidive).

En outre, l’employeur peut être condamné pour délit d’entrave si le document unique n’est pas mis à la disposition des représentants du personnel (CHSCT ou délégués du personnel). Quant au refus de tenir le document unique à la disposition de l’inspection du travail, il peut être sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe (450 €uros) ou même dans certains cas par les sanctions pénales prévues pour le délit d’obstacle à contrôle (jusqu’à 3 750 €uros d’amende et/ou un an d’emprisonnement, doublés en cas de récidive).

La circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002 apporte des précisions sur la forme, le contenu et l’esprit dans lequel ce document doit être réalisé, ainsi que des points de méthodologies. Elle inscrit cette action « dans le cadre d’une démarche effective de prévention propre à l’entreprise ».
La jurisprudence qui s’établit impose à l’employeur une obligation de résultat en matière de sécurité et donne au manquement à cette obligation le caractère d’une faute inexcusable (source : Code du Travail Dalloz, édition 2003, page 427).

Traditionnellement, la faute inexcusable de l’employeur était reconnue dans le cas « d’une faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur et avoir été la cause déterminante de l’accident ou de la maladie ».

La charge de la preuve incombait à la victime.
De récentes décisions de la Cour de Cassation ont profondément modifié ce cadre juridique.
Désormais, c’est une présomption de responsabilité qui pèse sur l’employeur qui est tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés. La survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est de nature à engager sa faute inexcusable, sauf s’il apporte la preuve qu’il a pris toutes les précautions nécessaires pour les éviter ou qu’il ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son préposé ou que l’origine en est due à une cause étrangère.
L’absence ou l’insuffisance du document unique établit automatiquement la faute inexcusable de l’employeur.

Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, celui-ci devient responsable sur son patrimoine des conséquences de sa propre faute ou de celle d’un subordonné. Il est, dès lors, tenu de rembourser aux organismes sociaux les indemnités supplémentaires allouées aux victimes.
L’évolution de la jurisprudence entraîne une nette augmentation du nombre de demandes et de reconnaissances en faute inexcusable et de leur coût pour les entreprises. C’est dire le soin particulier qui doit être apporté à la réalisation du document unique....

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